A-21, r. 8.1 - Règlement sur la détention de sommes par les architectes

Article 7 Versions de la disposition

2020-04-30

7. Le registre est tenu de manière à:

1°  permettre en tout temps d’identifier toute somme détenue en application de l’article 1;

2°  permettre en tout temps à l’architecte et à l’Ordre l’accès aux données et aux renseignements sous une forme intelligible.

Décision OPQ 2020-377, a. 7.

Non en vigueur

En vig.: 2020-04-30

7. Le registre est tenu de manière à:

1°  permettre en tout temps d’identifier toute somme détenue en application de l’article 1;

2°  permettre en tout temps à l’architecte et à l’Ordre l’accès aux données et aux renseignements sous une forme intelligible.

Décision OPQ 2020-377, a. 7.